Conditions Générales
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de biens et de services d'artisanat d'art (Portraits, Objets Personnalisés, Créations Numériques) conclues entre : Demessine Emilie (le Vendeur) et tout consommateur passant commande via le sous-domaine portraits.edpunezpicco.com.
2. Identification du Vendeur
Nom et Prénom: Demessine Emilie
Nom Commercial/Pseudonyme: ED Punez Picco
Statut Juridique: Entrepreneur Individuel (EI)
Numéro SIRET: 511 191 769 00039
Contact E-mail: contact@edpunezpicco.com
TVA: TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
3. Produits, Packs et Prix
3.1. Description
Les produits sont des œuvres et objets d'artisanat d'art créés sur mesure (Packs Portraits, objets personnalisés). Les descriptions et visuels sur le site sont donnés à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister en raison de la nature artisanale, faite main et unique des produits.
3.2. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la création artistique, le support et la livraison (pour la France Métropolitaine). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
4. Processus de Commande et Paiement
4.1. Formation du Contrat
Le Client sélectionne un Pack ou un produit. La commande est finalisée par la validation du paiement après la soumission du formulaire de brief (photos, intentions). La commande vaut acceptation des CGV et du prix.
4.2. Paiement
Le paiement intégral est requis à la commande pour tous les Packs Portraits et Objets Personnalisés. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (Stripe), PayPal, ou virement bancaire.
5. Livraison et Délais
5.1. Délais
Les délais de réception sont estimés sur la page produit (en général 2 à 3 semaines). Ils sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le produit commandé et les transporteurs.
5.2. Zone de Livraison et Frais
La livraison est proposée dans le monde entier. Les frais de livraison sont inclus pour la France Métropolitaine pour les Packs Portraits. Pour les autres zones ou objets, les frais sont calculés à la commande.
6. Droit de Rétractation (Exclusion Légale)
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, toute commande de portrait ou d'objet personnalisé est ferme et définitive et ne peut donner lieu à remboursement ou échange, sauf en cas de défaut de fabrication ou d'erreur avérée de notre part (voir Garantie).
7. Garantie et Propriété Intellectuelle (PI)
7.1. Garantie
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de défaut avéré à la réception, le Client doit contacter le Vendeur sous 7 jours pour que la situation soit résolue.
7.2. Propriété Intellectuelle (PI) et Usage
L'Artiste (Demessine Emilie) conserve l'intégralité des droits d'auteur. Le Client acquiert le droit d'utiliser l'œuvre à des fins strictement personnelles (décoration, cadeau). Toute utilisation commerciale, reproduction pour la vente, ou modification est strictement interdite sans un accord de licence écrit préalable.
8. Litiges et Médiation
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
Médiateur de la Consommation (Obligation Légale)
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Nom du Médiateur : La Société Médiation Professionnelle
Coordonnées : http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Vendeur.